URBANISME

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme.

Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.

Pour tout dépôt d’un dossier d’urbanisme, il faut désormais se référer au  Règlement du PLUi

Depuis 2021, la commune de Lathuile offre la possibilité aux habitants de transmettre en ligne par saisine par voie électronique (SVE) leurs demandes d'autorisation concernant le droit des sols : déclaration préalable de travaux, certificats d'urbanisme et permis de construire.

L'accès au nouveau dispositif se fait via : https://pu.rgd.fr

PLUS D'INFORMATIONS :

ACCES DEPOT EN LIGNE LATHUILE

LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN :

• Instauration du DPU sur le territoire de la CCSLA